1.3 La mise à la disposition d'une oeuvre via Internet
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation,
transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou
de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et
les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite ( article L 122-4 du
CPI).
Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite
impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.
La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur
Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon
(articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de
dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et
diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation,
transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou
de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et
les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite ( article L 122-4 du
CPI).
Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite
impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.
La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur
Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon
(articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de
dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et
diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées.
Alors si tu en veut, demande les moi :D
Amicalement, p'ti Flo
